Notre objectif

Sans aucune intention de nous substituer à l’administration du travail dans sa mission d’interlocutrice privilégiée des employeurs et des travailleurs, ni de nous immiscer dans la mission de police de l’Administration qui est avant tout la garantie de la légalité en matière de relation du travail ; notre objectif premier est la promotion de l’emploi en accord et en partenariat avec l’Administration du Travail au Bénin...

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CONTRAT A DURÉE INDÉTERMINÉE (CDI)

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CONTRAT TYPE

Titre1 : PARTIES AU PRESENT ACTE

Entre les soussignés :

La société… , représentée par Monsieur …, gérant, dûment habilité aux fins des présents, ci-dessus appelée  “l’employeur“

D’une part

Et

Nom et Prénom

Date et lieu de Naissance

Nationalité

Lieu de résidence habituelle

Qualification professionnelle

Domicile

Situation Matrimoniale

Ci-dessus appelé(e) “l’employé(e)“

D’autre part

Il est convenu ce qui suit

TITRE II : CONVENTIONS

Article 1 : ENGAGEMENT

A compter du …l’entreprise… engage M….. aux conditions Code du Travail, des actes réglementaires d’application et de la Convention Collective Générale du Travail ainsi qu’aux conditions particulières indiquées ci-après :

M…. qui accepte cet engagement déclare formellement n’être lié à aucune entreprise et avoir la qualité de travailleur.

Article 2 : ATTRIBUTIONS

M…………entre  au service de la société…….. en qualité de :………………………………

Ses attributions seront notamment les suivantes……………………………………………..

Ces attributions seront exercées par M…………………………………………………………….

Ces attributions seront exercées par M…………………………………………………………….

Sous l’autorité et dans le cadre des instructions données par son supérieur hiérarchique. Elles seront susceptibles d’évolution.

Article 3 : CLASSEMENT

Le classement des fonctions confiées à 

M………………………………………………………………………………….est le suivant

*catégorie

* échelon

Article 4 : SALAIRE

En rémunération de ce service,

M ……………………………………………………………………………………………… percevra chaque mois un salaire de :

*Salaire de base

* Indemnités diverses

Soit un salaire brut de ……………………………………………………………………………………..

Article 5 : CONGES PAYES

Conformément aux dispositions du Code du Travail, M…………………bénéficiera des congés payés à la charge de l’employeur à raison de deux (02) jours de congés par mois de service effectif.

En cas de rupture de contrat avant que M…………. ait effectivement pris ses congés, une indemnité calculée sur la base des droits acquis d’après le 1er alinéa ci-dessus lui est accordée à la place du congé.

Article 6 : OBLIGATIONS

M………………………………….s’engage pendant la durée de son contrat à respecter les instructions qui pourront lui être données par l’entreprise et à se conformer aux règles régissant le fonctionnement interne de celle-ci.

M………………………………….s’oblige également à informer l’entreprise sans délai de tout changement qui interviendrait dans les situations qu’il a signalées lors de son engagement (adresse, situation familiale etc.…)

Avant la fin de la période d’essai prévue ci-après, M…………………………………. pour être définitivement engagé, devra produire :

*Un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois, 

*une déclaration de résidence habituelle,

*un acte de naissance ou toute pièce en tenant lieu

*Eventuellement  ses certificats d’emplois antérieurs

Il devra également se soumettre à la visite médicale à laquelle il sera convoqué.

Article 7 : PERIODE D’ESSAI

Le présent contrat deviendra définitif qu’à l’expiration d’une période d’essai d’une période d’essai égal à…… mois.

Article 8 : DUREE DU CONTRAT

A l’issue de la période d’essai, si elle s’est révélée satisfaisante le présent contrat se poursuivra pour une durée indéterminée.

Chacune des parties pourra y mettre fin à condition de prévenir l’autre de son intention à cet égard par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ….. mois à l’avance. Cette lettre devra contenir les motifs de la décision de la partie qui l’aura envoyée.

Article 9 : CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

Il est interdit à M………………..d’exercer même en dehors des heures de travail, une activité à caractère professionnel susceptible de concurrencer l’employeur dans ses activités professionnelles ou de nuire à l’exécution des services convenus.

Il lui également interdit de divulguer ou d’utiliser à des fins personnelles ou pour le compte de tiers, des renseignements ou des techniques acquis au service de l’employeur.

Article 10 : 

Pour ce qui n’est pas précisé dans le présent contrat, les parties s’en remettent aux dispositions du Code de Travail, de la Convention Collective Générale du Travail, et à celles légales et réglementaires en vigueur au Bénin.

Articles 11 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toute contestation relative à l’exécution ou à la résiliation, du présent contrat sera portée devant le tribunal de première instance de …….. statuant en matière sociale.

Article 12 :

Le présent contrat est dispensé des droits de timbres et d’enregistrement.

                   Fait à …………………………., le …………………en 02 ( ou plusieurs) exemplaires originaux

 

L’employeur                                                                                               L’employé

 

                                                                             Mention manuscrite 

                                                                               “  Lu et approuvé“

 

NB
Il n’existe pas de contrat de travail d’essai. En effet, la période d’essai  est une clause du contrat de travail qui s’explique pour un temps d’observation des deux parties au contrat pour apprécier l’aptitude professionnelle du travailleur et de son rendement d’une part et d’autre part, les conditions de travail, l’atmosphère au sein de l’entreprise ; les conditions de rémunération, d’hygiène, de sécurité et surtout le climat social dans l’entreprise.
Au terme de l’article 20 du code de travail, l’essai ne peut résulter que d’une clause inclue dans le corps du contrat de travail.
1°) Dans le CDI, la période d’essai ne peut excéder quinze jours (15) jours pour les employés et manœuvres payés à l’heure.
2°) La période d’essai est d’un (01) mois pour les ouvriers et manœuvres payés au mois.
3°) La période d’essai ne peut excéder trois (03) mois pour les agents de maîtrise, cadres et assimilés.
4°) La période d’essai ne peut être renouvelée qu’une seule fois et par écrit.
5°) Dans le cas d’un CDD, la période d’essai ne peut excéder une durée qui, exprimée en jours ouvrables est égal à un (01) jour par semaine de travail sans jamais excéder un mois pour les employés ouvriers et manœuvres et trois (03) mois pour les  agents de maîtrise, cadres et assimilés (Art 21 du Code du Travail).
6°) Le travail exécuté pendant la période d’essai doit être payé au taux de la catégorie dans laquelle a été le travailleur.
7°) Si le travailleur est maintenu en exercice à l’expiration de la période d’essai renouvelable ou non, les parties sont définitivement liées par le contrat de travail.
Pendant la période d’essai, les deux parties ont la faculté de résilier le contrat sans préavis.
 
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